The Decisions
DCC05-029 du March 31, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Le Président de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication (HAAC)
Analytical table : Conformité sous réserve - Conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Demande de contrôle de constitutionnalité du Règlement Intérieur adopté par la HAAC en sa session du...
DCC05-021 du March 22, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la cour d'appel de Cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Exception d'inconstitutionnalité du rapport de l'Inspection générale des Finances relatif aux décais...
DCC05-022 du March 22, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Demande de contrôle de conformité de la loi n°2004-23 portant régime juridique et fiscal harmonisé a...
DCC05-023 du March 22, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Cour constitutionnelle
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Application de l'article 35, Droit à réparation, Procédure judiciaire, Saisine d'office
Subject of the request : Sainine d'office de la Cour
DCC05-024 du March 22, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NEHME Abdallah
Analytical table : Pas de violation
Subject Index : Conditions de détention
Subject of the request : plainte contre le commandant de compagnie de gendarmerie de Cotonou pour détention abusive et abus d...
DCC05-025 du March 22, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ASSOGBA Goulomè Valentin
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Procédure judiciaire
Subject of the request : Plainte pour torture, sévices, traitements inhumains ou dégradants. Abus de confiance
DCC05-016 du March 3, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALLADAKA Jean Paul
Analytical table : La détention est arbitraire
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : demande d'assistance médicale, sociale et judiciaire et se plaint de la lenteur qu'accuse le règleme...
DCC05-017 du March 3, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAKPOGAN Marius
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Sanction disciplinaire
Subject of the request : vérifier sur le fondement de l'article 114 de la constitution, le conformité de l'arrêté n°2004-08/M...
DCC05-018 du March 3, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBOVOU Chitou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Décision de justice
Subject of the request : demande de contrôle de légalité de l'arrêt n°51/2004 du 06 juillet 2004 de la Cour d'appel de Cotono...
DCC05-019 du March 3, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : René HOUNNOU
Analytical table : Violation
Subject Index : Discrimination
Subject of the request : Redressement de sa situation administrative article 121 alinéa 2 de la constitution