The Decisions
DCC07-079 du July 24, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Inséparabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n°2007-03 portant régime foncier rural en République du Benin
DCC07-080 du July 24, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MIGAN Bertin H.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : Monsieur MIGAN Bertin sollicite l'avis de la Haute Juridiction sur la candidature aux élections légi...
DCC07-081 du July 24, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : conformité
Subject Index : Promulgation d'une loi
Subject of the request : Monsieur Serge Roberto sollicite le controle de la procédure adoptéée en vue du respect de la Décisi...
DCC07-082 du July 24, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CODO Jean et consorts
Analytical table : Violation, Droit à réparation
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Plainte contre le commissaire Constant Prosper SOSSOU et l'inspecteur Sévérin TAFFODE pour arrestati...
DCC07-053 du July 23, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : POGNON Alfred ADIHOU Alain
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de signature
Subject of the request : demande à la Haute Juridiction l'interpretation de sa décision DCC 07-043
DCC07-054 du July 23, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBADAMASSI Rachidi
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Monsieur Rachidi GBADAMASSI demande à la Haute Juridiction de déclarer contraires à la Constitution...
DCC07-055 du July 23, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBADAMASSI Rachidi
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Déssaisissement de juge
Subject of the request : Monsieur Rachidi GBADAMASSI demande à la Haute Juridiction de dire et juger que le dessaisissement d...
DCC07-056 du July 23, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ASSIGBE Christophe
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Monsieur Christophe ASSIGBE dénonce les actes de mépris dont il a été victime par des autorités de l...
DCC07-057 du July 23, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Non conformité - séparabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n°2004-07 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour suprême
DCC07-058 du July 23, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n°2004-20 mise en conformité par l'Assemblée nationale