Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
GBADAMASSI Rachidi

Subject of the request :
Monsieur Rachidi GBADAMASSI demande à la Haute Juridiction de dire et juger que le dessaisissement du juge d'instruction du 2eme cabinet .... viole les normes de la constitution

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Déssaisissement de juge