Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
GBADAMASSI Rachidi

Objet de la requête :
Monsieur Rachidi GBADAMASSI demande à la Haute Juridiction de dire et juger que le dessaisissement du juge d'instruction du 2eme cabinet .... viole les normes de la constitution

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Déssaisissement de juge