The Decisions
DCC08-029 du March 3, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUEHO C. S. Fortuné
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité des autorisations de débarquement et d’enfouissement de riz avarié é...
DCC08-030 du March 3, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Caporal chef LOKOTO Xavier François
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : plainte devant la Haute Juridiction contre sa hiérarchie pour traitement inégal
DCC08-031 du March 3, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FAGNIHOUN Emmanuel
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Expropriation, Garde à vue, Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : plainte contre Monsieur Simon LIGAN et la brigade de recherches de Cotonou pour menaces de mort et e...
DCC08-032 du March 3, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BARRE Awali,IBRAHIM Mouhamed,SOULE Arouna et autres
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Expropriation
Subject of the request : plainte contre la Mairie de ladite ville pour violation de l’article 22 de la Constitution
DCC08-033 du March 3, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ABOYA-DANA Richard
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Garde à vue, Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : recours contre les agents de la police des commissariats de Xwlacodji, Fifadji et central de Cotonou...
DCC08-034 du March 3, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALIGBONON Dah
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : forme un recours contre le curé de l’église catholique d’Allahè et le chef d’arrondissement dudit li...
DCC08-021 du February 28, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOPANOU P. Victor
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : HAAC
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre la Décision n° 08-008/HAAC du 30 janvier 2008
DCC08-022 du February 28, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CAMPBELL Agnès,d'ALMEIDA Angèle
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : l’exception d’inconstitutionnalité invoquée devant la deuxième chambre civile état des personnes du...
DCC08-023 du February 28, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Société DOLPRAISES INTERNATIONNAL
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : l’exception d’inconstitutionnalité soulevée devant la première chambre commerciale le 21 septembre 2...
DCC08-014 du February 4, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : INOUSSA Oba Oluwo Agbayé Ali Abdou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours pour « … trouble à l’ordre public pouvant entraîner des confrontations fratricides »