The Decisions
DCC09-023 du March 5, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PDG DU CERIB
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Expropriation
Subject of the request : « plainte » pour expropriation
DCC09-017 du February 26, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE DE L'AUDIO VISUEL ET DE LA COMMUNICATION
Analytical table : conformité
Subject Index : Haute Autorité de l'Audoivisuel et de la Communication
Subject of the request : Recours en régulation du fonctionnement de la HAAC vis à vis du gouvernement
DCC09-018 du February 26, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE DE L'AUDIO VISUEL ET DE LA COMMUNICATION
Analytical table : Conformité sous réserve - Conformité
Subject Index : Haute Autorité de l'Audoivisuel et de la Communication
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité des modifications du Règlement Intérieur adoptées par la HAAC en sa s...
DCC09-019 du February 26, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BONI Faakih Olakorédé O.
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre les dons financiers du Gouvernement aux confessions religieus...
DCC09-020 du February 26, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OSSE Barthélemy Stanislas
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : demande en rectification d’erreurs matérielles de la Décision DCC 08-108 du 03 septembre 2008.
DCC09-021 du February 26, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TAMOU Dafia Kora
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours au sujet d’une réaffectation illégale
DCC09-015 du February 19, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de l'Assemblée Nationale
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Autorité de chose jugée, Haute Cour de Justice, Principe à valeur constitutionnelle
Subject of the request : Requête en interprétation de certains concepts contenus dans la Décision en date du 08 janvier 2009...
DCC09-016 du February 19, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DEGLA Assouan Comlan B.
Analytical table : Contraire à la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre la procédure de désignation des représentants de l’Assemblée...
DCC09-007 du February 5, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUESSOU Chantal
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Expropriation
Subject of the request : Saisie d’une requête du 12 décembre 2007 enregistrée à son Secrétariat le 14 décembre 2007 sous le n...
DCC09-005 du February 5, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LOKO Raffet O.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Elections
Subject of the request : demande à la Haute Juridiction de déclarer contraire à la Constitution « le Décret n° 2003-347 du 1e...