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DCC09-007 du February 5, 2009

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
HOUESSOU Chantal

Subject of the request :
Saisie d’une requête du 12 décembre 2007 enregistrée à son Secrétariat le 14 décembre 2007 sous le numéro 2692/203/REC, par laquelle Madame Chantal HOUESSOU forme devant la Haute Juridiction « un recours en inconstitutionnalité pour expropriation illégale »

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Expropriation

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