Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
HOUESSOU Chantal

Objet de la requête :
Saisie d’une requête du 12 décembre 2007 enregistrée à son Secrétariat le 14 décembre 2007 sous le numéro 2692/203/REC, par laquelle Madame Chantal HOUESSOU forme devant la Haute Juridiction « un recours en inconstitutionnalité pour expropriation illégale »

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Expropriation