The Decisions
DCC12-032 du February 16, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la cour d'Appel de Cotonou
Analytical table : Violation de l'article 35, Violation de la constitution, Rejet
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Exception d’inconstitutionnalité invoquée le 09 janvier 2006 devant le juge des référés expulsion du...
DCC12-033 du February 16, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SADIKOU Séidou
Analytical table : Donné acte, conformité
Subject Index : Garde à vue arbitraire et abusive, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : Plainte contre le nommé Jean Marie Comlan GANSA, Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmeri...
DCC12-034 du February 16, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ASSOGBA Roger,KPOVIESSI Abdou Salami
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : traitement inhumain
Subject of the request : Recours contre le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie d’Allada pour arrestation et...
DCC12-035 du February 16, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUSSOU Yaovi Antoine
Analytical table : conformité
Subject Index : Décisions administratives
Subject of the request : Recours contre le Ministre du Travail et de la Fonction Publique pour « violation des articles 26 al...
DCC12-036 du February 16, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : VEGBA Darius T.
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Assemblée nationale
Subject of the request : Recours pour demander à la Haute Juridiction de « déclarer contraire à la Constitution l’attitude de...
DCC12-024 du February 14, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AZIFAN Valery
Analytical table : conformité
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Recours pour une demande d'intervention pour torture en milieu carcéral
DCC12-025 du February 14, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGOUNTCHE Godson Symphorien
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Diffamation
Subject of the request : Recours pour plainte contre messieurs Abou OROU TOLOU et Bienvenu SOGNON-DES pour diffamation
DCC12-026 du February 14, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FANOU DOSSA Emile
Analytical table : conformité
Subject Index : Droit de la personne
Subject of the request : Plainte pour violation des articles 8, 15, 18, 20 et 22 de la Constitution.
DCC12-027 du February 14, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Erreur matérielle
Subject of the request : Demande de correction d'une erreur matérielle sur la Décision DCC10-144
DCC12-028 du February 14, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MIGAN Christian Désiré
Analytical table : défaut d'objet
Subject Index : Décisions administratives
Subject of the request : Recours pour contrôle de constitutionnalité de l'avis d'appel d'offres international n°001-01/2011/U...