The Decisions
DCC13-079 du August 9, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LAGNIKA Razacki
Analytical table : conformité
Subject Index : saisine et actes judiciaires
Subject of the request : Recours pour violation du principe constitutionnel de la présomption d'innocence
DCC13-080 du August 9, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : EGOUNLETY Auguste
Analytical table : Droit à réparation, Non-conformité
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : Recours pour violation des droits de l'Homme
DCC13-081 du August 9, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MARCOS Florian
Analytical table : conformité
Subject Index : Délai anormalement long, Exécution de décisions de justice
Subject of the request : recours contre le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance d’Abomey-Calavi p...
DCC13-082 du August 9, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBEMENOU Janvier,GBEMENOU Marcelline,GBEMENOU Zacharie
Analytical table : Violation, Non-conformité
Subject Index : Atteinte aux biens, Discrimination, Droits économiques et sociaux, Principe d'égalité
Subject of the request : recours contre l’Arrêt n° 95/98 du 16 juin 1998 de la Cour d’Appel de Cotonou, pour violation de la...
DCC13-073 du August 6, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Loi n° 2013-01 portant code foncier et domanial en République du Bénin votée par l’Assemblée Nationa...
DCC13-074 du August 6, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ABOH Dona D.
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : recours contre arrestation arbitraire
DCC13-075 du August 6, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SENOU Gérard Djimon
Analytical table : conformité
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : Demande d'assistance de la Cour relative à un dossier en examen devant le juge du troisième cabinet...
DCC13-072 du July 30, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Conformité sous réserve, conformité, Non-conformité
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : Défèrement à la cour constitutionnelle pour contrôle de conformité à la Constitution de la loi n°201...
DCC13-069 du July 11, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NIKOUE K. Vincent,Président de la cour d'Appel de Cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour violation de la constitution
DCC13-070 du July 11, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJOVI G. Mathieu
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre la décision du conseil des ministre suspendant l'accord-cadre...