Subject of the request : recours contre l’Arrêt n° 95/98 du 16 juin 1998 de la Cour d’Appel de Cotonou, pour violation de la Constitution et de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
Analytical table : Violation, Non-conformité
Subject Index : Atteinte aux biens, Discrimination, Droits économiques et sociaux, Principe d'égalité
