The Decisions
DCC13-098 du August 29, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOGBLEVI Armel; Clementine née QUENUM
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index :
Subject of the request : plainte contre les militaires en faction à l'ortb pour fusillade, tentative de meutre.....
DCC13-099 du August 29, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Me GBEDO Marie-Elise
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Droit de grêve
Subject of the request : recours aux fins déclarer inconstitutionnelle la grève des fonctionnaires de la justice
DCC13-100 du August 29, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GOUDJO André SOSSA
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Affectation ou Redéploiement d'agents
Subject of the request : plainte contre émile quenum pour détension d'un titre d'affectationillicite
DCC13-101 du August 29, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OSSEY Gabriel
Analytical table : prononcé d'office de la Cour, Non-conformité, Incompétence
Subject Index : Procédure judiciaire
Subject of the request : Intervention de la Haute Juridiction dans le Dossier 102/2007 pendant devant la 2ème Chambre de réfé...
DCC13-102 du August 29, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : YANKOTIN Marcellin
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Plainte contre Basile BOGNAHO, chef féticheur à Azowlissè-Ouémé pour menaces de mort et sollicite l'...
DCC13-086 du August 16, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Violation
Subject Index : Application de l'article 35, Autorité de chose jugée, Défaut d'objet, Loi Fondamentale
Subject of the request : déclarer contraire à la Constitution le comportement des Députés de l’Assemblée Nationale et de leur...
DCC13-087 du August 16, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MEDENOUVO Firmin
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Usage et protection de l'emblème
Subject of the request : recours relatif « à l’authenticité des différentes formes sous lesquelles se présentent les Armoirie...
DCC13-088 du August 16, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MEDENOUVO Firmin
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Usage et protection de l'emblème
Subject of the request : recours relatif à « la publication officielle du graphisme de l’avers du Sceau de l’Etat béninois.»
DCC13-089 du August 16, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ASSAH Germain D.
Analytical table : Violation, Incompétence
Subject Index : Décision de justice
Subject of the request : recours contre le Ministère du Travail et de la Fonction Publique pour non-respect d’une décision de...
DCC13-090 du August 16, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NOUDEGBESSI Joy
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Garde à vue arbitraire et abusive
Subject of the request : recours contre le commandant de la brigade territoriale d'ifangni