Subject of the request : déclarer contraire à la Constitution le comportement des Députés de l’Assemblée Nationale et de leur Président à ne pas voter le projet de loi organique portant loi référendaire au Bénin déposé par le Gouvernement depuis septembre 1994
Analytical table : Violation
Subject Index : Application de l'article 35, Autorité de chose jugée, Défaut d'objet, Loi Fondamentale
