Objet de la requête : déclarer contraire à la Constitution le comportement des Députés de l’Assemblée Nationale et de leur Président à ne pas voter le projet de loi organique portant loi référendaire au Bénin déposé par le Gouvernement depuis septembre 1994
Table analytique : Violation
Index matière : Application de l'article 35, Autorité de chose jugée, Défaut d'objet, Loi Fondamentale
