Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
OSSEY Gabriel

Subject of the request :
Intervention de la Haute Juridiction dans le Dossier 102/2007 pendant devant la 2ème Chambre de référé civil du Tribunal de Première Instance de Cotonou

Analytical table :
prononcé d'office de la Cour, Non-conformité, Incompétence

Subject Index :
Procédure judiciaire