The Decisions
DCC15-032 du February 19, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOKO Olivier Noël
Analytical table : Sans objet
Subject Index : Conflit de travail, Rectification d'erreur matérielle
Subject of the request : Recours pour contrôle de la constitutionnalité de la radiation en Conseil des ministres du 12 juin 2...
DCC15-033 du February 19, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOKO Olivier Noël
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : recours devant la haute juridiction en vue du « contrôle de constitutionnalité du comportement du pr...
DCC15-034 du February 19, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAKONON Alexis
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours « contre Monsieur Ousmane GOUNOU, commandant de la compagnie de gendarmerie de Pobè, pour di...
DCC15-035 du February 19, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUETO Nestor G.
Analytical table : Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Défaut de qualité, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : « plainte contre le colonel Patrick AHO, attaché de défense à la mission permanente du Bénin à New Y...
DCC15-021 du February 12, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Greffier en chef du tribunal de première instance de deuxième classe d'Abomey-Calavi
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Subject of the request : le jugement ADD n° 004/ CRIEES/15 du 07 janvier 2015 relatif à la procédure CALA/2013/RG/02708, soc...
DCC15-022 du February 12, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DEGBE Ruby,KPOVIESSI Frédéric
Analytical table : Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Conflit domanial, Défaut de qualité, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : Recours contre le maire d’Adja-Ouèrè « pour violation de l’article 22 de la Constitution et exécuti...
DCC15-023 du February 12, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TAKPE Auguste et consorts
Analytical table : Pas de traitement discriminatoire
Subject Index : Conflit de travail, Loi Fondamentale, Principe d'égalité
Subject of the request : Recours contre la préfecture du Zou pour discrimination
DCC15-024 du February 12, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUANSOU Roger,LANDE Albert
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale, Loi Fondamentale, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : Albert LANDE, Roger AHOUANSOU et Toussaint KLANLOUNON portent « plainte contre des individus de la s...
DCC15-025 du February 12, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HODONOU Armand
Analytical table : Sans objet
Subject Index : COS/LEPI
Subject of the request : Recours « aux fins de régulation du fonctionnement du Conseil d’orientation et de supervision de la...
DCC15-026 du February 12, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BISSIRIROU Laïssi
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours pour violation de la Constitution par le Président de la République