The Decisions
DCC15-050 du March 3, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADECHIAN Eric D.
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : loi électorale, Principe d'égalité
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de l’omission dont auraient fait l’objet les Béninois de l’extérieur...
DCC15-051 du March 3, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Maitre YEDOMON Ingrid
Analytical table : conformité
Subject Index : HAAC, Incompatibilité de fonctions, Règlement des institutions
Subject of the request : Recours pour « incompatibilité » du rôle d’arbitre de Maître Gracia NOUTAÏS-HOLO avec son titre de c...
DCC15-052 du March 3, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Maitre de SOUZA Wenceslas ,agissant pour le compte de l'association national des maires des communes du Benin Salifou ZIME KPERA , Allassan BABONI et consorts
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Défaut de signature
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité des articles 419.7 et 423 de la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013 p...
DCC15-053 du March 3, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALAPINI-GANSOU Reine
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre l’article 147 alinéa 6 du code de procédure pénale » ;
DCC15-041 du February 26, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : WAMMASSE Isabelle Blandine épouse TIDJANI, KOUKOUIN Christine Oké épouse HOUNSOUNOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours pour « réclamation en vue de la
correction d’une décision administrative, discriminatoire,...
DCC15-040 du February 26, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUSSOU Housmann
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours contre « certains policiers de la brigade de protection du Littoral et de la lutte anti-poll...
DCC15-042 du February 26, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAVO Lani Bernard,PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours contre le communiqué de la HAAC en date du 29 octobre 2014
DCC15-043 du February 26, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOGLO A. Rufin
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contrôle de légalité, Défaut d'adresse, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : Recours contre la mairie de Comè pour traitement discriminatoire
DCC15-044 du February 26, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Monsieur OLOU Charles Akanro
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Détention, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité
DCC15-045 du February 26, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DEGAN Marcel
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : Recours pour « le dénouement d’une situation d’injustice qui perdure depuis 09 ans à la SOBEBRA »