The Decisions
EL15-005 du March 12, 2015
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Paul GNIMAGNON
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours aux fins de réhabilitation de la liste Coalition pour une Alternance républicaine
DCC15-060 du March 5, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LOKO François Xavier
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours contre le magistrat Joseph KPLOCA pour violation des articles 35 et 36 de la Constitution
DCC15-059 du March 5, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOCLOUNON Emile C.
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Introduction à la Haute juridiction une « demande d’intervention dans les dossiers de
dédommagement...
DCC15-054 du March 5, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : Monsieur le Président de la République, sur le fondement des articles 117 et 121 de la Constitution,...
DCC15-055 du March 5, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBODJAN Serge Roberto Prince
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours « contre le ministre de la Communication et des Technologies de l’information et de la commu...
DCC15-056 du March 5, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GOVOEYI Louis
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Atteinte aux biens, Conflit de travail
Subject of the request : Recours contre le maire de la commune d’Ifangni pour violation de la Constitution
DCC15-057 du March 5, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : Monsieur le Président de la République, sur le fondement des articles 117 et 121 de la Constitution,...
DCC15-058 du March 5, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FIOVI Robert Mathieu
Analytical table : Sans objet
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours contre « la décision prise par le président de la République, le président du COS-LEPI, les...
DCC15-048 du March 3, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNGNANDAN Narcisse, SOGLO Rufin A., YALLO Hervé Aubert, KINHA Pascal, VIGBE Tchioumblé et consorts
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours contre la mairie d’Aplahoué devant la Haute juridiction
DCC15-049 du March 3, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DONOU Baudouin C.
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Liberté d'association et de réunion
Subject of the request : « Recours contre Monsieur Sacca LAFIA, président du Conseil d’orientation et de supervision de la LE...