The Decisions
EL15-007 du March 24, 2015
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Elisabeth AGBOSSAGA JAWAD
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours à la haute juridiction d'une « demande d’irrecevabilité de la démission de dame AYITE AGOSSI...
EL15-008 du March 24, 2015
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Dénis OBA CHABI, Félicien Zacharie CHABI
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : recours en vue du retrait de son nom de la liste Alliance Soleil dans la 10ème circonscription élect...
DCC15-067 du March 24, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUSSOU Georges Constant, Maître Yves KOSSOU, ALfred POGNON et Mamert D. ASSOGBA
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en « inconstitutionnalité pour détention
arbitraire et violation des règles de la liberté »
DCC15-061 du March 12, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SEDA Arcadius Roger
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : Recours en « inconstitutionnalité de la décision n° 2014-34/ARMP/PR-CR/CRD-CD/SP/DRAJ/SA du 30 juill...
DCC15-062 du March 12, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi ordinaire
Subject of the request : Contrôle de conformité à la Constitution de la loi n° 2015-07 portant code de l’information et de la...
DCC15-063 du March 12, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUANDJINOU Pierre DOIGBE A.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : Recours « en annulation de l’alinéa 7 de l’article 425 du code électoral » pour non-conformité à la...
EL15-001 du March 12, 2015
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Gabriel-René FADECON
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours « contre la coordination de l’alliance FCBE » pour avoir
« … empêché … Monsieur Gabriel-Ren...
EL15-002 du March 12, 2015
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Bida N. A. YOUSSOUFOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : l’alliance des FCBE invite la Cour à noter le « désistement de Monsieur Claude AZONWAKIN de la liste...
EL15-003 du March 12, 2015
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Bida N. A. YOUSSOUFOU, André OKOUNLOLABIAOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en vue d’une « modification sur la liste FCBE pour les élections législatives d’avril 2015 à...
EL15-004 du March 12, 2015
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Christine OUINSAVI,
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en vue du retrait de son dossier de la liste FCBE de la 22ème circonscription électorale et...