The Decisions
DCC16-078 du June 9, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BADIROU Bilikissou
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Garde à vue, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours contre le procureur de la République près le tribunal de première Instance de première class...
DCC16-079 du June 9, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ASSAH Germain D.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Conflit de travail
Subject of the request : recours contre «la déclaration écrite de Monsieur Servais ADJOVI, directeur de cabinet du ministre d...
DCC16-080 du June 9, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJAKPA Antoine
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Procédure judiciaire
Subject of the request : recours contre «la déclaration écrite de Monsieur Servais ADJOVI, directeur de cabinet du ministre d...
DCC16-081 du June 9, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : YAOVI Christelle
Analytical table : Rejet
Subject Index : COS/LEPI : Réclamation de carte d’électeur, Loi Fondamentale
Subject of the request : un recours en réclamation de carte d’électeur
DCC16-082 du June 9, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TCHOUKPA Narcisse Y.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Loi Fondamentale, Requête tardive
Subject of the request : recours en « confirmation du droit de vote des citoyens oubliés »
DCC16-071 du June 2, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOHOU Modeste
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité, Loi Fondamentale, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de l’article 3 du règlement intérieur des établissements d’enseignem...
DCC16-072 du June 2, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ACCLOMBESSI Houndéhoué ,ADANDJEDE Koffi,AHIPONHOUN Edouard,DOSSOU Houémavo,GBENOU Appolinaire,MEVEGNI Bénoît
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contentieux électoral , Loi Fondamentale
Subject of the request : protestation contre l’élection de Monsieur Gérard DEHOUNTE comme membre du conseil du village d’Ahot...
DCC16-073 du June 2, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : POSSET Hector
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : recours contre le président de la République et le ministre des Affaires étrangères, de l’Intégratio...
DCC16-074 du June 2, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AZANDOSSESSI Donatien
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Défaut de preuve, traitement inhumain
Subject of the request : recours contre les policiers du commissariat de police de Hindé 1 pour violation de la Constitution
DCC16-075 du June 2, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : YEHOUENOU Bertin Dénakpo
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contentieux électoral , Loi Fondamentale
Subject of the request : recours contre la commission du jury lors de l’installation du conseil de village dans la commune d’...