The Decisions
DCC16-185 du November 10, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Francis AFFOGNON
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : recours contre la mairie de Cotonou pour inexécution de la décision DCC 08-090 du 20 août 2008
DCC16-171 du November 3, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KAWERA Anysie
Analytical table : prononcé d'office de la Cour, Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Défaut de capacité, Garde à vue
Subject of the request : recours contre le chef de la brigade de gendarmerie de Sè pour garde à vue arbitraire
DCC16-172 du November 3, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PEDANOU Sylvain Cyrille Codjo
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : recours contre le président du tribunal de première Instance de Lokossa et son personnel pour violat...
DCC16-173 du November 3, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : EKE Rachid Berti
Analytical table : Violation
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : recours pour violation du « principe de délai raisonnable » par la cour d’Appel d’Abomey
DCC16-174 du November 3, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Donné acte
Subject Index : Conflit de travail, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours contre Madame la Grande chancelière, Monsieur le Vice grand chancelier et Madame le Secrétai...
DCC16-175 du November 3, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DANSOU Uriel V.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : demande d’intervention
DCC16-163 du November 2, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAVID Gérard Christian D.
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : un recours contre le ministre du Travail, de la Fonction publique et des Affaires sociales pour disc...
DCC16-164 du November 2, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOUKARY Waliss
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours contre les avocats Michel AHOUMENOU et Alain Christel BALOGOUN pour violation des articles 3...
DCC16-165 du November 2, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOÏGBE Pierre A.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Suspension d'agent
Subject of the request : Recours contre le maire des Aguégués, Monsieur HOUNSA Mitondji Victor, pour, d’une part, « violation...
DCC16-166 du November 2, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KINHOUANDE Dèlidji Cadnel Martial
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Loi Fondamentale
Subject of the request : un recours contre le commissariat de police de Vodjè pour traitements inhumains, cruels et dégradant...