The Decisions
DCC18-071 du March 15, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHLOUIDJO Albert, représentant le « groupe des jeunes ressortissants de Ganvié/Sô-Ava »
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Abus de confiance, Défaut de qualité
Subject of the request : Recours contre le maire de Sô-Ava, Monsieur Léone Sergio HAZOUME pour « abus de pouvoir et dérive au...
DCC18-072 du March 15, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : de SOUZA Serge, représentant le Comité de médiation des non adhérents de la collectivité de SOUZA à l’Union de la famille de SOUZA (UFAS)
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de capacité, Défaut de qualité
Subject of the request : Recours en dénonciation de situation dans la collectivité de SOUZA
DCC18-073 du March 15, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBAOSSI Sourou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Expropriation pour cause d'utilité publique
Subject of the request : Recours « en inconstitutionnalité » ;
DCC18-074 du March 15, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUANDJINOU Bernard
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Défaut de preuve
Subject of the request : Recours « pour demande d’appui pour le règlement d’une situation de transhumance » ;
DCC18-075 du March 15, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKOHA Mahugnon Rock,PRINCE AGBODJAN Serge Roberto,TOGNON Dognon Carlos Abdon
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Incompétence, Rejet
Subject Index : Arbitrage, Autorité de chose jugée
Subject of the request : Recours contre le Président de l’Assemblée nationale pour violation de la décision DCC 17-262 rendue...
DCC18-076 du March 15, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Houénoukpo "David" HOUNKANRIN
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : Recours contre la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) ;
DCC18-058 du March 8, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALOKO Théodore
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours «en inconstitutionnalité de l’avis de recrutement des membres du conseil de régulation de l’...
DCC18-059 du March 8, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SAHAGUI Adjouma
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Arbitrage
Subject of the request : Recours devant la haute Juridiction contre le Ministre de l’Economie et des Finances
DCC18-060 du March 8, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Incompétence
Subject Index : Régulation du fonctionnement des institutions
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité du comportement du président de la chambre des Comptes de la Cour sup...
DCC18-061 du March 8, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADELAKOUN Landry Angelo Koladjo,GNIMAGNON Paul,KOKO Olivier Noël
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : recours contre l’organisation en novembre 2017 du concours de recrutement des agents permanents de l...