Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ALOKO Théodore

Subject of the request :
Recours «en inconstitutionnalité de l’avis de recrutement des membres du conseil de régulation de l’Autorité de régulation des communications électroniques et de la Poste (ARCEP-Bénin)

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité