The Decisions
DCC18-085 du April 5, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOTOYIYE Géoffroy A. D.
Analytical table : conformité
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : Recours contre le procureur de la République près le tribunal de première instance de deuxième class...
DCC18-086 du April 5, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOGOUEDOU Médard Cohovi
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale, Autorité de chose jugée, Conflit domanial
Subject of the request : recours « en annulation de déclaration faite sous tortures, sévices et traitements cruels
DCC18-087 du April 5, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : JOHNSON Bentiwa F.
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Conflit de travail, Droit à la défense
Subject of the request : Recours pour violation de son droit à la défense ;
DCC18-088 du April 5, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BAKO Idrissou
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours incident… à la suite de la décision DCC 17-251 du 05 décembre 2017» de la Cour constitutionn...
DCC18-089 du April 5, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OUINSOU Gilles H.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours contre la Caisse nationale de Sécurité sociale (CNSS) relativement aux moins perçus sur sa p...
DCC18-079 du March 22, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : sur le fondement des articles 117 et 121 de la Constitution défère à la haute Juridiction, pour cont...
DCC18-080 du March 22, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GANDAHO Ralmeg
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours pour voir constater la violation des articles 40 de la Constitution, 25 et 26 de la Charte a...
DCC18-081 du March 22, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOGBLE Modeste Ghyslain
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Conflit de travail
Subject of the request : Recours pour discrimination
DCC18-077 du March 20, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOUKARY Waliss
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : Recours « contre Monsieur le Ministre délégué auprès du Président de la République chargé de la Défe...
DCC18-078 du March 20, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Serge Roberto PRINCE AGBODJAN
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité des propos tenus par Monsieur
Jacques AYADJI, directeur général des...