The Decisions
DCC19-288 du August 29, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AVISSIKINDE Benoît
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : Recours contre le tribunal de première instance de Cotonou pour violation du délai raisonnable dans...
DCC19-289 du August 29, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUESSINON Alexandre
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : Recours en sollicitation de l'intervention de la Cour afin que, d'une part, lui soit reconnue l'indi...
DCC19-290 du August 29, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : YEGUE Daniel
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire
DCC19-291 du August 29, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBOGLO Aymar
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : Recours en détention anormalement longue et violation de ses droits de l'homme
DCC19-292 du August 29, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : IREOGBU Chibeike
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : Recours devant la Cour constitutionnelle pour détention anormalement longue et violation des droits...
DCC19-293 du August 29, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKIBODE Benjamin
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : Recours devant la Cour constitutionnelle pour détention anormalement longue et violation de des droi...
DCC19-294 du August 29, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GOMENOU Akouavi Jérome DOHOU
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours pour plainte l'huissier de justice, Maître Charles COOVI pour escroquerie, menace de mort et...
DCC19-295 du August 29, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BANKOLE Arnaud
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Détention
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire
DCC19-296 du August 29, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SODJIKIN Mathieu
Analytical table : conformité
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Recours contre le lieutenant Vincent KINDOZOUN de la Police Républicaine en fonction au commissariat...
DCC19-297 du August 29, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MEVOGNON Olivier
Analytical table : conformité
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours en rectification d'erreur matérielle d'un jugement commise par le tribunal de première insta...