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DCC19-296 du August 29, 2019

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
SODJIKIN Mathieu

Subject of the request :
Recours contre le lieutenant Vincent KINDOZOUN de la Police Républicaine en fonction au commissariat central de Cotonou pour arrestation arbitraire et détention illégale de monsieur Patrice ALAKPATO pour complicité

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Arrestation et détention arbitraires

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