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DCC19-289 du August 29, 2019

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
HOUESSINON Alexandre

Subject of the request :
Recours en sollicitation de l'intervention de la Cour afin que, d'une part, lui soit reconnue l'indice financière découlant de son grade de lieutenant de police dans la liquidation de sa pension de retraite, d'autre part soit traité son dossier de retraite

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Conflit de travail

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