RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC19-289 du 29 août 2019

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
HOUESSINON Alexandre

Objet de la requête :
Recours en sollicitation de l'intervention de la Cour afin que, d'une part, lui soit reconnue l'indice financière découlant de son grade de lieutenant de police dans la liquidation de sa pension de retraite, d'autre part soit traité son dossier de retraite

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Conflit de travail

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