The Decisions
DCC19-480 du October 3, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOVONON Alice
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Détention
Subject of the request : Recours contre l'ex procureur du tribunal de première instance, deuxième classe d'abomey pour abus d...
DCC19-481 du October 3, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMELEGBE Kossivi Edem
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre le ministère de l'intérieur et de la sécurité publique pour s...
DCC19-482 du October 3, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : le président du tribunal de commerce de cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Recours sollicitant la cour à statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée dans la procéd...
DCC19-483 du October 3, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : La société des ciments du golfe
Analytical table : conformité
Subject Index : Décision de justice
Subject of the request : Recours pour voir déclarer contraire à la constitution les jugements n° 19/CCRI/18 du 28 novembre 20...
DCC19-459 du September 19, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OGBO DOSSOU Joseph
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Conflit domanial
Subject of the request : Recours sollicitant l'intervention de la cour dans un litige domaniel
DCC19-460 du September 19, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSOU G. René
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours sollicitant l'intervention de la cour dans une procédure judiciaire
DCC19-461 du September 19, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBEDJI Raphael
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit domanial
Subject of the request : Recours sollicitant la cour à déclarer d'utilité publique, un domaine litigieux.
DCC19-462 du September 19, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : WANOU Véronique
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Recours pour traitement inhumain
DCC19-463 du September 19, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LAWANI Adama O. Mondoukpè
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : Recours pour violation du droit de présomption d'innocense et pour discrimination
DCC19-464 du September 19, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGUEY Valdes
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Procédure judiciaire
Subject of the request : Plainte contre le commissariat d'aîdjedo du 6ème arrondissement pour escroquerie.