DCC19-481 du October 3, 2019 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : AMELEGBE Kossivi Edem Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre le ministère de l'intérieur et de la sécurité publique pour son refus d'accorder l'asil politique au Bénin Analytical table : conformité Subject Index : Néant Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download