Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
le président du tribunal de commerce de cotonou

Subject of the request :
Recours sollicitant la cour à statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée dans la procédure BJ/TTC/2019/0595

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Exception d'inconstitutionnalité