Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
le président du tribunal de commerce de cotonou

Objet de la requête :
Recours sollicitant la cour à statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée dans la procédure BJ/TTC/2019/0595

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Exception d'inconstitutionnalité