The Decisions
DCC20-030 du February 6, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GANGBO Taoficki
Analytical table : Violation
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : Recours pour détention provisoire anormalement longue
DCC20-031 du February 6, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KALU William
Analytical table : Violation
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : Recours pour détention anormalement longue et violation des droits de l'homme
DCC20-032 du February 6, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJAHOUTCHINON Pulchérie
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : Recours en intervention de la Cour dans la procédure l'opposant à l'Ecole normale des Instituteurs d...
DCC20-033 du February 6, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OKEKE Salomon
Analytical table : Violation
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : Recours pour détention anormalement longue et violation des droits de l'homme
DCC20-034 du February 6, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNSOU Marcel
Analytical table : Violation
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire
DCC20-035 du February 6, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBENOU Antoinette
Analytical table : Violation
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Recours pour sa détention arbitraire et contraire à la Constitution
DCC20-037 du February 6, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CHONGBETOR Micheline,DIOGO Alain J.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours contre la gérante du marché de Cocodji, le Maire de la Commune d'Abomey Calavi et la police...
DCC20-038 du February 6, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOVIZOUNKOU Denagni Dominique
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours en contestation de l'installation de la Commission villageoise de gestion foncière du villag...
DCC20-039 du February 6, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NOBIME Jean M. J.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : Recours en contestation des ordres de recettes émis à son encontre pour opérer un prélèvement supplé...
DCC20-040 du February 6, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AOULOU Eudes H.
Analytical table : Non lieu à statuer en l'état
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : Recours en vue de son inscription sur la liste électorale