DCC20-038 du February 6, 2020 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : TOVIZOUNKOU Denagni Dominique Subject of the request : Recours en contestation de l'installation de la Commission villageoise de gestion foncière du village de Houézé, dans la commune d'avrankou Analytical table : Incompétence Subject Index : Contrôle de légalité Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download