Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
TOVIZOUNKOU Denagni Dominique

Objet de la requête :
Recours en contestation de l'installation de la Commission villageoise de gestion foncière du village de Houézé, dans la commune d'avrankou

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité