Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
NOBIME Jean M. J.

Subject of the request :
Recours en contestation des ordres de recettes émis à son encontre pour opérer un prélèvement supplémentaire au profit du Fonds national de retraite au titre de sa cotisation de retraitre

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Conflit de travail