Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
NOBIME Jean M. J.

Objet de la requête :
Recours en contestation des ordres de recettes émis à son encontre pour opérer un prélèvement supplémentaire au profit du Fonds national de retraite au titre de sa cotisation de retraitre

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Conflit de travail