The Decisions
DCC20-412 du March 5, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AYISSI Francis Frédéric Blaise K.
Analytical table : Non lieu à statuer en l'état
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : Recours en vue de son inscription sur la liste électorale
DCC20-413 du March 5, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBAGUIDI Apolline
Analytical table : Non lieu à statuer en l'état
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : Recours en vue de son inscription sur la liste électorale et de la délivrance d'une carte d'électeur...
DCC20-414 du March 5, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOUTCHIKA Rodrigue K.
Analytical table : Non lieu à statuer en l'état
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : Recours en vue de son inscription sur la liste électorale
DCC20-382 du March 5, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PREMIERE CLASSE DE COTONOU
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Transmission de l'ordonnance avant-dire droit du 03 janvier 2020 relative à l'exception d'inconstitu...
DCC20-383 du March 5, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKPLOGAN Nafissath
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Procédure judiciaire
Subject of the request : Recours contre MaîtreMaxime BANKOLE, Huissier de justice
DCC20-384 du March 5, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOAKOUDE Sylvain
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Détention / procédure judiciaire
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire
DCC20-385 du March 5, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSOU Dominique
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Détention / procédure judiciaire
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire
DCC20-386 du March 5, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GODONOU G. Menore
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Droit à un environnement sain
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour violation des droits de la personne humaine due à la pollution...
DCC20-387 du March 5, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBODJAN PRINCE Serge Roberto
Analytical table : conformité
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du décret n°2017-507 du 27 octobre 2017
DCC20-388 du March 5, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SEIDOU Korodagné A.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, loi électorale
Subject of the request : Recours contre le Président de la République pour violation de la Constitution