DCC20-386 du March 5, 2020 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : GODONOU G. Menore Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour violation des droits de la personne humaine due à la pollution sonore Analytical table : Pas de violation de la constitution Subject Index : Droit à un environnement sain Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download