DCC20-386 du 5 mars 2020 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : GODONOU G. Menore Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité pour violation des droits de la personne humaine due à la pollution sonore Table analytique : Pas de violation de la constitution Index matière : Droit à un environnement sain Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger