The Decisions
DCC20-682 du November 19, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOSSOU Olivette
Analytical table : Intégration au fichier national de la LEPI
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : Recours en vue de son inscription sur la liste électorale
DCC20-683 du November 19, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OUSSOU Rosine Miflinso
Analytical table : Intégration au fichier national de la LEPI
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : Recours en vue de son inscription sur la liste électorale
DCC20-684 du November 19, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KAKESSOU Aboudou Djèlili
Analytical table : Intégration au fichier national de la LEPI
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : Recours en vue de son inscription sur la liste électorale
DCC20-685 du November 19, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBENANOU Djahou Elisée
Analytical table : Intégration au fichier national de la LEPI
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : Recours en vue de son inscription sur la liste électorale
DCC20-686 du November 19, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUESSOUGBO Sènakpon Rogatien
Analytical table : Intégration au fichier national de la LEPI
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : Recours en vue de son inscription sur la liste électorale
DCC20-687 du November 19, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHISSOU Jeannette Misenmawu
Analytical table : Intégration au fichier national de la LEPI
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : Recours en vue de son inscription sur la liste électorale
DCC20-636 du November 19, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Sam d’OLIVEIRA et Apollinaire AHOLOUYE
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Licenciement
Subject of the request : Messieurs Sam d'OLIVEIRA et Apollinaire AHOLOUYE portent devant la Cour le différend de travail qui...
DCC20-637 du November 19, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUESSINON Kouassi
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Sollicite l'intervention de la Cour dans le différend domanial qui l'oppose à la mairie de Cotonou e...
DCC20-638 du November 19, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOWA-SELLO Jérôme
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours pour solliciter l'intervention de la Cour dans un litige domanial pendant devant les tribuna...
DCC20-639 du November 19, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : YOUSSOUFOU Séidou Touré
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Demande d'intervention pour la liquidation de ses droits par le Gouvernement