DCC20-638 du November 19, 2020 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : TOWA-SELLO Jérôme Subject of the request : Recours pour solliciter l'intervention de la Cour dans un litige domanial pendant devant les tribunaux judiciaires Analytical table : Pas de violation de la constitution, Incompétence Subject Index : Atteinte aux biens Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download