Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
TOWA-SELLO Jérôme

Objet de la requête :
Recours pour solliciter l'intervention de la Cour dans un litige domanial pendant devant les tribunaux judiciaires

Table analytique :
Pas de violation de la constitution, Incompétence

Index matière :
Atteinte aux biens