DCC20-637 du November 19, 2020 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : HOUESSINON Kouassi Subject of the request : Sollicite l'intervention de la Cour dans le différend domanial qui l'oppose à la mairie de Cotonou et à des particuliers Analytical table : Incompétence Subject Index : Atteinte aux biens Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download