DCC20-637 du 19 novembre 2020 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : HOUESSINON Kouassi Objet de la requête : Sollicite l'intervention de la Cour dans le différend domanial qui l'oppose à la mairie de Cotonou et à des particuliers Table analytique : Incompétence Index matière : Atteinte aux biens Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger