Décisions électorales présidentielles (EP)

Petitioner :
ZOCLI Charlemagne

Subject of the request :
Monsieur Charlemagne ZOCLI introduit près la Haute Juridiction un recours en invalidation de l’élection présidentielle du 13 mars 2011 pour violation des articles 6 et 35 de la Constitution

Analytical table :
conformité, Irrecevabilité

Subject Index :
Autorité de chose jugée