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EP11-063 du April 21, 2011

Décisions électorales présidentielles (EP)

Petitioner :
AGBANGLANON Célestin C

Subject of the request :
Monsieur Célestin C. AGBANGLANON forme devant la Haute Juridiction un recours contre le décret portant convocation du corps électoral pour le 13 mars 2011 pour « violation des droits de la personne humaine et des libertés publiques par le gouvernement »

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Décret

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