Décisions électorales présidentielles (EP)

Requérant :
AGBANGLANON Célestin C

Objet de la requête :
Monsieur Célestin C. AGBANGLANON forme devant la Haute Juridiction un recours contre le décret portant convocation du corps électoral pour le 13 mars 2011 pour « violation des droits de la personne humaine et des libertés publiques par le gouvernement »

Table analytique :
conformité

Index matière :
Décret