EL99-107 du June 23, 1999 Décisions électorales législatives (EL) Petitioner : Monsieur Théodore GLESSOUGBE Subject of the request : Recours en annulation du scrutin dans la 6ème circonscription électorale de l'Atlantique au motif de plusieurs irrégularités constatées. Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download
