EL99-107 du 23 juin 1999 Décisions électorales législatives (EL) Requérant : Monsieur Théodore GLESSOUGBE Objet de la requête : Recours en annulation du scrutin dans la 6ème circonscription électorale de l'Atlantique au motif de plusieurs irrégularités constatées. Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
